La loi du 11 juillet 1975 : une refonte de la législation sur le divorce, dans les réformes initiées par le président de la République Valéry Giscard d'Estaing.
Cette réforme du divorce de 1975 avait deux objectifs principaux :
- dédramatiser le divorce,
- régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé.
La loi de 1975 a maintenu le divorce pour faute.
Elle a institué le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à 6 années.
Elle a réintroduit le divorce par consentement mutuel qui avait été aboli lors de la Restauration en 1816.
__________________________________________________________________
Loi de 1975 - Annonce télévisée du 19 février 1975 - Source : archives INA
Archives pédagogiques INA - Jalons
Cette réforme du divorce de 1975 avait deux objectifs principaux :
- dédramatiser le divorce,
- régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé.
La loi de 1975 a maintenu le divorce pour faute.
Elle a institué le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à 6 années.
Elle a réintroduit le divorce par consentement mutuel qui avait été aboli lors de la Restauration en 1816.
__________________________________________________________________
Loi de 1975 - Annonce télévisée du 19 février 1975 - Source : archives INA
Archives pédagogiques INA - Jalons
http://www.ina.fr/archivespourtous/?vue=fresque_interactive
http://www.ina.fr/edu/public/Html/PrincipaleAccueil.php