Convention Internationale des Droits de l'Enfant
1989 - 2009
La Convention internationale des droits de l'enfant énonce dans un long texte (54 articles) les droits fondamentaux des enfants et les obligations des États pour leur application. Voir les textes de CIDE, CEEDE, CESDH Voir également les nouvelles : Une affaire d'adultes La CIDE est fondatrice des droits de l'enfant à l'échelle mondiale. Les États signataires depuis 1989 reconnaissent l'enfant sujet de droit et s'engagent à assurer sa protection. La CIDE énonce que l’enfant a besoin d’une protection et de soins spéciaux, ainsi que d’une protection juridique appropriée, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle. De même, elle déclare que son aptitude à faire partie intégrante de la société doit être consacrée. La CIDE a une vocation universelle, tout en tenant compte de l’importance des traditions et des valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant. Le texte concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur sexe, leur religion : droit à la vie, droit à l’identité, droit à l’éducation, droit à la santé, droit de ne pas être séparé de ses parents, droit de ne pas être exploité, droit d’exprimer son opinion… La Convention Internationale des Droits de l'Enfant énonce aussi des droits spécifiques à des catégories particulières d’enfants, comme les enfants handicapés, réfugiés, soldats … La CIDE pose le principe de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions familiales, sociales, administratives et judiciaires le concernant. La CIDE affirme le rôle premier et essentiel des parents dans l’éducation, la sécurité et la protection de l’enfant ; lorsque cet appui est défaillant, les États doivent aider les parents et les personnes qui en ont la charge. L’État ne doit pas faire d’ingérence arbitraire dans la vie privée et familiale de l’enfant, il doit intervenir en cas de nécessité pour l’enfant dans certains cas particuliers comme la négligence ou la maltraitance. La CIDE reconnaît également à l’enfant le droit d’exprimer son opinion sur les questions qui le concernent, d’être associé aux décisions qui sont prises pour lui, en fonction bien sûr, de son âge et de sa maturité. Il s’agit de favoriser l’accession progressive de l’enfant à l’autonomie. Dans le cadre de notre Association et de notre pratique de médiation familiale, de soutien à la parentalité, de défense des droits des enfants, nous nous attachons tout particulièrement à faire connaître et respecter les articles suivants, en favoriser les applications, en recommander une meilleure compréhension et une assimilation dans les logiques de contrôles et moyens d'actions en faveur de la prévention et de la protection de l'enfant. Article 4 Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale. Article 5 Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention. Article 6 1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. 2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant. Article 7 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et être élevé par eux. 2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride. En lien avec la Fondation Pour l'Enfance, partenaire du COFRADE, nous pensons que la France doit poursuivre ses efforts dans un véritable travail de partenariat avec la société civile et les associations qui œuvrent pour une meilleure prise en compte des droits de l’enfant. Si le prochain rapport de la France au Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU est attendu pour septembre 2012, nous nous tenons attentifs aux évolutions et aux actions que veut proposer notre gouvernement. Aussi nous renforçons notre rôle associatif qui consiste à proposer nos recommandations, nos recherches, nos solutions, afin qu'elles ne restent pas lettre morte. http://www.globenet.org/enfant/cide.html http://defenseurdesenfants.fr/cide.php PEM - 13 novembre 2009 - La CIDE a vingt ans.