Médiation familiale - Parents Enfants Médiation

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Autorité Parentale Conjointe (Autorité Parentale Conjointe )

Loi du 22 juillet 1987, dite « Loi Malhuret »

La notion de « garde de l'enfant » est supprimée. Elle est remplacée par les mots résidence, accueil, hébergement et modalité d'exercice de l'autorité parentale
Affiche PEM Enfant 2016
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