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Avancée de la médiation familiale - par Centre PEM le 30/05/2010 @ 17:34

Ce travail analyse  les potentialités et les limites du recours à la médiation en matière de régulation des violences conjugales.S’appuyant sur une étude empirique de sa mise en œuvre en France et sur la littérature scientifique existante il révèle l’existence de deux modèles de pratique reflétant deux conceptions de la médiation et plus généralement de l’articulation entre régulations pénales et sociales. 

 http://champpenal.revues.org/50

 

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice  et  des  libertés  a  présenté  un  projet  de  loi  relatif  à  la répartition  des  contentieux  et  à  l’allègement  de  certaines procédures juridictionnelles.
 
Ce projet de loi simplifie l’organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
 
Il  simplifie  également  la  procédure  de  divorce  par consentement mutuel : en l’absence d’enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge sauf demande du juge  ou  de  l’un  des  époux.  Le  projet  de  loi  prévoit  en  outre d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.

Compte rendu du Conseil des ministres du 3 mars 2010

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