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Témoignages de médiation familiale - Témoignages de médiation familiale


actif  Sujet n° 34  Pour mieux vivre la séparation

le 08/07/2010 @ 17:48
par CelineBouchard

Anonyme

visiteur

Pour mieux vivre la séparation: la médiation familiale

Juridiquement vôtre!

Céline Bouchard, avocate

Qu’est ce que la médiation familiale?

La médiation familiale est une façon de régler des litiges. Cette approche est basée sur la coopération des conjoints mariés ou non mariés, assisté d’une personne neutre (médiateur) qui les aide «à négocier et à élaborer eux-mêmes un règlement des conséquences de leur rupture qui soit acceptable, viable et qui réponde à leurs besoins et ceux de leurs enfants.» (article 2.1 Code de déontologie A.M.F.Q.).

Quel est le but de la médiation familiale?

«Le but de la médiation familiale est de parvenir à une entente juste et raisonnable. L’entente est élaborée par les parties elles-mêmes, afin de satisfaire et de respecter le plus possible les besoins de chacun des membres de la famille» (article 3.1 et 3.3, Code de déontologie A.M.F.Q.).

Dans la mesure où les conjoints sont disposées et prêtes à faire des efforts sérieux pour régler leur litige à l’amiable, la médiation s’avère être une excellente solution de rechange aux recours devant les tribunaux, qui sont généralement sources de tension et de dispute entre les parties en plus d’être coûteux et interminables.

La loi au cours de la dernière décennie, plus de 100 000 couples québécois ont eu recours à la médiation familiale.

La loi concernant la médiation est entrée en vigueur le 1er septembre 1997. L’objectif est d’offrir aux conjoints mariés ou non, les services d’un médiateur accrédité afin de les aider à régler leurs différends et à parvenir à une entente écrite relativement à leur demande de séparation, de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ou d’une demande de révision d’un jugement.

Vous pouvez bénéficier des services de médiation dans les trois situations suivantes:

La médiation volontaire

La médiation volontaire, s’adresse aux couples avec enfants, (légalement mariés ou conjoints de fait), qui désirent régler à l’amiable leur différend, (la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire, le partage du patrimoine familiale, la révision de jugement etc.) à l’aide d’un médiateur accrédité, en évitant le processus judiciaire.

La séance d’information sur la médiation familiale préalable

La loi prévoit que dès qu’il y a une demande portant sur, (la garde des enfants, les droits de visite et de sortie, la pension alimentaire pour les enfants et/ou l’autre partie, le partage du patrimoine familial, les autres droits patrimoniaux résultant du mariage), déposée à la Cour supérieure chambre de la famille, les parties doivent obligatoirement assister à une séance d’information sur la médiation familiale. Cette séance d’information peut être dispensée en groupe ou en privé, selon le choix de chacune des parties. Pour les séances de groupe, les parties devront s’inscrire au service de médiation de la Cour supérieure et la séance d’information gratuite, se tiendra à l’endroit désigné par le service. Pour la séance privée, les parties s’adresseront à un médiateur accrédité lequel, leur donnera une séance d’information gratuite à son bureau. Dans les deux cas, le médiateur doit à la fin de la séance, remettre aux parties une copie du rapport de médiation dûment signé par lui et ces derniers. Le rapport devra obligatoirement être déposé au dossier de la cour.

Cette séance d’information a pour but d’expliquer le processus de la médiation, le rôle du médiateur, le rôle que votre conjoint et vous aurez à jouer lors de la médiation. Finalement, avec ces informations vous devriez être en mesure de prendre la décision à savoir, si vous enclenchez le processus de la médiation ou si vous optez pour des procédures légales. Dans le cas où vous omettez délibérément d’assister à la séance d’information vous pourriez être condamné à payer tous les dépens relatifs à la demande saisie par le tribunal.

Il existe une exception à la participation d’une partie à la séance d’information. En effet, la loi prévoit qu’une personne peut refuser de participer à une séance d’information pour des motifs sérieux tels que: le déséquilibre des forces entre les parties, la capacité, l’état physique ou psychique d’une ou l’autre des parties, etc. Ce refus doit être reçu par un médiateur accrédité, lequel remplira le rapport à cet effet et en remettra copie à la partie, pour qu’elle le dépose au dossier de la cour, le cas échéant.

Médiation ordonnée par le tribunal en cours d’audition

La loi prévoit que le juge peut en cours d’audition, lorsqu’il considère qu’il en va de l’intérêt des parties, suspendre les procédures et ordonner aux parties d’aller en médiation.

On estime le taux de succès général de la médiation à 67%.

...

le 11/02/2008 @ 07:03
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