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Emissions télévisées - 00 - Loi de 1975
La loi du 11 juillet 1975 : une refonte de la législation sur le divorce, dans les réformes initiées par le président de la République Valéry Giscard d'Estaing. Cette réforme du divorce de 1975 avait deux objectifs principaux : - dédramatiser le divorce, - régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé. La loi de 1975 a maintenu le divorce pour faute. Elle a institué le divorce pour rupture de la vie commune pendant une durée supérieure à 6 années. Elle a réintroduit le divorce par consentement mutuel qui avait été aboli lors de la Restauration en 1816. __________________________________________________________________ Loi de 1975 - Annonce télévisée du 19 février 1975 - Source : archives INA  Archives pédagogiques INA - Jalons http://www.ina.fr/archivespourtous/?vue=fresque_interactive http://www.ina.fr/edu/public/Html/PrincipaleAccueil.php Date de création : 03/01/2009 @ 23:27 Dans la mouvance de SOS Enfants du divorce. P.E.M. - Parents-Enfants-Médiation Nouveau Siège Social et de gestion : Mairie Le Bourg 15200 ARCHES Association loi 1901 n° 14367- Février 89 - W343014042 - SIRET 350 078 796 00025 APE 8899B | Don à PEM ou Contact
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